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Conditions générales de vente

Offre de création et de gestion de site internet par abonnement. Version du 6 août 2026.

Paltena Informatique est immatriculée depuis le 12 août 2026 (RCS Albi 108 681 339, SAS au capital de 500 €). Les contrats souscrits avant cette date auprès de l'auto-entreprise d'Andrea De Re sont repris par la société dans les conditions prévues à l'article 19.

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la fourniture par le Prestataire d'un service d'abonnement comprenant la création, l'hébergement, la maintenance et, selon la Formule, la mise à jour d'un site internet vitrine et d'une fiche Google Business, au bénéfice de professionnels.

Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Toute souscription emporte leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par le Prestataire.

L'offre s'adresse aux professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité. Les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation au bénéfice de certains professionnels sont traitées à l'article 6.

Article 3. Commande et conclusion du contrat

Le contrat est conclu à la signature du Bon de commande ou, à défaut de document signé, à la première acceptation écrite de l'offre par le Client (e-mail ou tout autre écrit). La date de conclusion fait courir l'engagement initial défini à l'article 8.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription pour tout motif légitime, notamment un contenu illicite ou contraire à l'ordre public.

Article 4. Formules et contenu des prestations

Trois Formules sont proposées, sans frais de création :

Les Modifications incluses ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre. Le détail commercial des Formules figure sur la page Création de site internet ; en cas de divergence, les présentes CGV prévalent.

Article 5. Prix et révision

Les prix sont exprimés hors taxes. Le régime de TVA applicable est celui de la structure juridique du Prestataire en vigueur à la date de facturation ; il est précisé sur chaque facture.

Le Prestataire peut réviser le prix des Formules avec un préavis écrit de deux mois. Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut résilier le contrat avant la date d'effet de la révision, sans frais de résiliation ; l'article 12 s'applique pour le reste (restitution du nom de domaine, mise hors ligne du Site).

Le Client peut opter pour un paiement annuel, réglé en une fois à la souscription ou au début de chaque nouvelle période annuelle, moyennant une réduction de 5 % sur le prix de la Formule choisie. Ce choix ne modifie ni la durée d'engagement initiale de l'article 8 ni les conditions de résiliation de l'article 12. En cas de résiliation en cours d'année, la part du prix annuel correspondant à la période restant à courir n'est pas remboursée, au-delà de l'application des frais de résiliation prévus à l'article 12.1.

Article 6. Droit de rétractation

Par application de l'article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment à l'occasion d'un démarchage sur le lieu de travail du Client), que le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision au Prestataire avant l'expiration du délai, par tout écrit exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes, adressé à contact@paltena.fr ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Si le Client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et se rétracte ensuite, il est redevable du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix mensuel de la Formule souscrite.

Article 7. Mise en place du Site

Le Client transmet au Prestataire les éléments nécessaires : description de l'activité et des prestations, zone d'intervention, coordonnées, photos, logo le cas échéant.

Le Prestataire livre une première version du Site dans les 48 heures ouvrées suivant la réception complète de ces éléments. Deux tours de retouches (ajustements de textes, photos et couleurs) sont inclus avant la mise en ligne définitive, qui intervient après validation du Client. Les demandes excédant ces deux tours sont traitées comme des Modifications (article 9) ou font l'objet d'un devis.

Les textes du Site sont rédigés par le Prestataire à partir des informations réelles fournies par le Client, puis validés avec lui avant publication.

Article 8. Durée, engagement et reconduction

Le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois à compter de sa conclusion. À l'issue de cette période, il se poursuit par tacite reconduction par périodes d'un mois, résiliable dans les conditions de l'article 12.

Article 9. Modifications et interventions hors forfait

Les Modifications sont incluses à raison d'une par mois dans les Formules Pro et Complet. Dans la Formule Essentiel, chaque Modification est facturée 15 € HT, à la demande, sans établissement d'un devis préalable, le prix étant fixe et connu d'avance.

Toute demande excédant le périmètre d'une Modification (refonte d'une page, nouvelle fonctionnalité, création de pages supplémentaires ou intervention comparable) fait l'objet d'un devis soumis à l'accord écrit du Client avant tout commencement d'exécution.

Article 10. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé mensuellement et payable d'avance, au moyen convenu au Bon de commande. Les Modifications hors forfait sont facturées au fil de l'eau.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas d'impayé persistant trente jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre le service, y compris la mise hors ligne temporaire du Site, jusqu'à régularisation. La suspension ne libère pas le Client du paiement des sommes dues.

Article 11. Fiche Google Business et référencement

La fiche Google Business est créée ou reprise sur le compte Google du Client et demeure sa propriété. Le Prestataire y intervient en qualité de gestionnaire. La création, la validation et le maintien de la fiche dépendent des conditions et procédures de Google (vérification, délais), sur lesquelles le Prestataire n'a pas de maîtrise et qu'il ne garantit pas.

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de référencement naturel décrites à l'article 4. Le positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche dépend d'algorithmes tiers en évolution constante : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun positionnement, aucun volume de trafic ni aucun volume de contacts.

Article 12. Résiliation

12.1 Résiliation par le Client

Après la période d'engagement initiale de six mois, le Client peut résilier à tout moment, par écrit (e-mail ou courrier). La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Des frais de résiliation de 49 € HT s'appliquent, couvrant les opérations de clôture et le transfert du nom de domaine.

12.2 Effets de la résiliation

À la date d'effet : le nom de domaine, propriété du Client, lui est restitué (transfert vers le registrar de son choix ou communication des codes de transfert) ; le Site est mis hors ligne ; l'accès gestionnaire du Prestataire à la fiche Google Business est retiré, la fiche restant acquise au Client.

12.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure écrite. Dans ce cas, les frais de résiliation de l'article 12.1 ne sont pas dus par la partie victime du manquement.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le Site (structure, code, design, textes rédigés par le Prestataire) demeure la propriété du Prestataire. Le Client bénéficie, pendant toute la durée du contrat, d'un droit d'usage du Site pour les besoins de son activité. La résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, met fin à ce droit d'usage ; le Site n'est pas cédé au Client.

Les éléments fournis par le Client (photos, logo, textes, avis) demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires. Le Client concède au Prestataire, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire et de les représenter aux seules fins d'exécution des prestations.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client et lui appartient, y compris après résiliation.

Article 14. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments qu'il transmet et que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale (droit d'auteur, droit à l'image, données personnelles, réglementation propre à sa profession). Il garantit également l'exactitude des informations publiées le concernant (qualifications, assurances, mentions obligatoires de son secteur).

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers fondée sur les contenus qu'il a fournis.

Article 15. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client (coordonnées, données de facturation) pour les seuls besoins de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Elles ne sont ni cédées ni vendues. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, à exercer par e-mail à contact@paltena.fr. Le détail de la politique de données figure dans les mentions légales.

Si les prestations conduisent le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client (par exemple des avis clients nominatifs), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que sur instruction du Client, aux fins prévues au contrat.

Article 16. Hébergement et disponibilité

Le Site est hébergé auprès d'un prestataire d'hébergement professionnel (à la date des présentes : Cloudflare, Inc.). Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site, sans garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas d'incident chez l'hébergeur, de maintenance ou de force majeure. Le Prestataire peut changer d'hébergeur sous réserve de maintenir un niveau de service équivalent, sans surcoût pour le Client.

Article 17. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image, même si le Prestataire a été informé de leur possibilité.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel.

Article 18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue ; s'il excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les frais de résiliation de l'article 12.1 n'étant pas dus.

Article 19. Cession du contrat

Le Prestataire peut céder le contrat à toute entité reprenant son activité, notamment à la société Paltena Informatique (SAS, RCS Albi 108 681 339), sous réserve du maintien à l'identique des conditions souscrites par le Client. Le Client en est informé par écrit. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.

Article 20. Dispositions diverses

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses conservent leur plein effet. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes CGV ; la version applicable à un contrat en cours est celle acceptée à la souscription, sauf accord du Client sur une version plus récente ou modification imposée par la loi.

Article 21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

Annexe : formulaire de rétractation

À n'utiliser que si les conditions de l'article 6 sont réunies, et uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Paltena Informatique, contact@paltena.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de création et de gestion de site internet, commandé le [date].

Nom du professionnel : [nom]
Adresse : [adresse]
Date : [date]
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à contact@paltena.fr.